Article (Arrêté du 11 décembre 1990 portant création de la partie française de la région de contrôle terminale de Bâle-Mulhouse)
Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.