Article (Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 10. - Le modèle type de l'imprimé de «demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule» figurant à l'annexe III de l'arrêté du 5 novembre 1984 est remplacé par le nouvel imprimé (21"29,7) enregistré au Cerfa sous le numéro 47-0204.»