Article (Arrêté du 24 août 1990 relatif à certaines attributions, habilitations et délégations de pouvoirs en région militaire de défense Méditerranée)
Art. 2. - La délégation de pouvoirs conférée aux généraux commandant les régions militaires et aux commandants régionaux de la gendarmerie nationale par l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé est transférée au commandant de circonscription militaire de défense et au commandant de circonscription de gendarmerie.