Article (Instruction du 18 octobre 1990 relative à la procédure de libération anticipée du service militaire des jeunes gens, pilotes professionnels Avion ou ingénieurs navigants de l'aviation civile, accomplissant les obligations du service militaire actif)
C HAPITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
Conditions à remplir
Pour bénéficier de la mesure de libération anticipée les jeunes gens doivent être titulaires au moment de leur incorporation:
- soit de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments Avion;
- soit de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile,
obtenue conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile.