Article (Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
Art. 7. - Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement, même irrégulière en la forme,
contenant les mentions prévues à l'article 3 (1o, a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.