Article (Arrêté du 10 novembre 1992 pris en application des articles R.20-8 et R.20-9 du code des postes et télécommunications relatifs à la mise en oeuvre du système approuvé de la qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète)
Art. 2. - Lorsque, pour solliciter l'agrément selon la procédure prévue par l'article R.20-2 (1o, b) du code des postes et télécommunications, le fabricant ou son mandataire choisit de mettre en oeuvre un système d'assurance de qualité complète conformément à l'article R.20-9 du code des postes et télécommunications, la procédure suivante est applicable.