Article (Arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4)
Art. 6. - Les ressortissants de la Communauté européenne titulaires d'un certificat pouvant être admis en équivalence devront présenter une demande de reconnaissance à la commission technique définie à l'article 7, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Dans ce cas, le certificat de qualification est délivré sur avis favorable de cette commission par le préfet du département du lieu du premier tir.