Article (Décret no 90-499 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII)
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale, après les mots «d'après le barème» sont insérés les mots «des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale».