Article (Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion)
Art. 7. - Dans certaines zones, ou pour la pêche de certaines espèces,
l'autorité compétente peut, pour les motifs énoncés à l'article précédent,
fixer par arrêté les caractéristiques des navires autorisés à pêcher soit dans ces zones, soit ces espèces.