Article (Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion)
Art. 5. - Pour l'application des titres suivants, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application sont:
1. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ensemble des eaux méditerranéennes continentales;
2. Le préfet de la région Corse pour les eaux autour de la Corse;
3. Le délégué du Gouvernement outre-mer.