Article (Décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions)
XVIII. - A l'article 2 du décret no 84-240 du 29 mars 1984 susvisé, les termes: «les présidents des organisations syndicales nationales représentatives des exploitants agricoles ou leurs représentants» sont remplacés par les termes: «les présidents, ou leurs représentants, de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990».
XIX. - Les 14o et 15o de l'article 7 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979 susvisé sont supprimés. Il est créé un 14o ainsi rédigé:
«14o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990.» XX. - A l'article 5 b du décret no 66-957 du 22 décembre 1966 susvisé, les mots: «de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles; du Centre national des jeunes agriculteurs» sont remplacés par les mots: «des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990».
XXI. - Le dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret no 64-1193 du 3 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Six agriculteurs dont un désigné sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'union des groupements d'exploitations agricoles.» XXII. - A l'article 17 (1o) du décret no 64-862 du 3 août 1964 susvisé, les termes: «Deux exploitants agricoles présentés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.» et «Le président du Centre national des jeunes agriculteurs.» sont remplacés par les termes: «trois exploitants agricoles nommés parmi les personnalités présentées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990».
XXIII. - Les dispositions de l'article 2 (5o) du décret no 74-102 du 12 février 1974 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«5o Six représentants des chefs d'entreprises et d'exploitations agricoles dont trois désignés parmi les personnalités présentées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990; un présenté par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles; un présenté par la Fédération nationale du bois et un présenté par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux.» XXIV. - A l'article 3 du décret no 85-1282 du 27 novembre 1985 susvisé, les termes: «neuf représentants des producteurs agricoles» sont complétés par les termes: «nommés parmi les personnalités proposées, d'une part, par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990, d'autre part, par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles».