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Article (Arrêté du 20 juin 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général, à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et au directeur de l'Ecole nationale des greffes)

Article (Arrêté du 20 juin 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général, à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et au directeur de l'Ecole nationale des greffes)

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué aux bénéficiaires énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé aux taux suivants:
I. - Magistrats des cours et tribunaux:
Premier président et procureur général des cours d'appel de Paris et de ......................................................

15000 F

Premier président et procureur général des cours d'appel de métropole et ......................................................

8000 F

Président et procureur de la République des tribunaux supérieurs d'appel ......................................................

8000 F

Président et procureur de la République du tribunal de grande instance ......................................................

11000 F

Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille et Versailles..........

8000 F

Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance ......................................................

6000 F

Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance ......................................................

4000 F

Président et procureur de la République des tribunaux de première instance des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer......

4000 F

II. - Magistrats exerçant les fonctions d'inspection des services judiciaires:
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22000 F

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12000 F

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12000 F

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12000 F