Article (Avis relatif à une instruction de la Banque de France)
Art. 1er. - Les établissements visés par le règlement no 86-14 modifié du Comité de la réglementation bancaire doivent constituer, dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente instruction, des réserves sur leurs exigibilités et leurs engagements hors bilan libellés en francs ou en devises.