Article (Décret no 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux)
Art. 3. - En ce qui concerne la ville de Paris, la compétence visée à l'article 1er peut, sur arrêté du ministre chargé du budget, être exercée,
pour l'ensemble du département, par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.