Article (Décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom)
Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 25 août 1958 susvisé, la mention: «par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas» est substituée à la mention: «par le ministre des postes et télécommunications.»