Article 2 (Décret n° 2007-1661 du 23 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 242 sexies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des personnes morales réalisant, en vue de les donner en location, des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B ou 217 undecies du même code et modifiant l'annexe II à ce code)

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts qui ont réalisé des investissements livrés ou achevés après le 1er janvier 2007 et qui ont clôturé leur exercice avant la date de publication du présent décret déposent la déclaration spéciale prévue à l'article 171 AX de l'annexe II au même code dans les trois mois qui suivent la date de publication du présent décret.