Article (Arrêté du 26 mars 1993 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en République fédérale d'Allemagne)
Art. 2. - En sa qualité d’ordonnateur secondaire, l’ambassadeur de France en République fédérale d’Allemagne a la faculté de déléguer ses pouvoirs aux responsables des différents services concernés.