Article (Arrêté du 6 octobre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (personnels techniques et d'exploitation))
Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.