Article (Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 13. - Il est créé un article R. 761-2-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi rédigé :
« Art. R. 761-2-1. - Les magistrats placés respectivement auprès du premier président et du procureur général sont membres des assemblées générales du siège ou du parquet de la juridiction auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions. »