Article (Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 2. - Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé des collectivités locales.