Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 40. - Le deuxième alinéa de l'article 67 de la loi de finances pour l'exercice 1953 (no 53-79 du 7 février 1953) est supprimé à compter du 1er janvier 1996.