A N N E X E
(Art. 3)
Limites de développement des exploitations de dimension économique insuffisante (EDEI) pouvant bénéficier d'une dérogation au titre du 4o de l'article 3.
Peuvent seules bénéficier d'une dérogation les exploitations n'excédant pas 3 UTA (unités de travail agricole), avec les équivalences suivantes :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 13/01/20 1 page 655 à 657
=============================================
Nota. - Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par équivalence conformément aux règles des projets agricoles départementaux.