Article (Arrêtés du 21 juillet 1995 portant report de crédits)
Article (Arrêtés du 21 juillet 1995 portant report de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 140 847 785 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.