Article (Arrêté du 13 septembre 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des décorations proposées par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
Art. 3. - Peuvent être destinataires de ces informations, en tant que de besoin et dans la limite de leurs attributions respectives:
En ce qui concerne la personne proposable:
- les chefs de service du personnel des différents ministères, organismes et/ou directions concernées par ses activités;
- le préfet du département de son domicile;
- le service de l'état civil de la mairie de son lieu de naissance ou le service central de l'état civil à Nantes pour les personnes nées à l'étranger;
- le service national du casier judiciaire de Nantes ou le tribunal de grande instance du lieu de naissance pour les personnes nées dans les départements et territoires d'outre-mer;
- les tribunaux et les trésoreries-paieries générales concernés;
En ce qui concerne la personne proposée:
- le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur pour les propositions dans l'ordre de la Légion d'honneur;
- le chancelier de l'ordre national du Mérite pour les propositions dans l'ordre national du Mérite;
- le secrétaire général du Gouvernement;
- le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
En ce qui concerne la personne décorée:
- le recommandant;
- l'intéressé.