Article (Décret no 94-1140 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux avantages de réversion)
Art. 2. - A l'article D. 357-16 du code de la sécurité sociale, les taux de « 52 p. 100 » et « 41,6 p. 100 » sont remplacés respectivement par les taux de « 54 p. 100 » et « 43,2 p. 100 ».