Article (Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété)
Art. 1er. - Il est inséré dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé un article 8 bis ainsi rédigé:
« Art. 8 bis. - Pour l'application du présent arrêté est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat accédant à la propriété, co-acquéreur et cosignataire du contrat de prêt. »