Article (Décret no 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire)
Art. 5. - L'article 8 du décret du 19 novembre 1990 susvisé est ainsi modifié:
I. - Le c est remplacé par la disposition suivante:
« c) Trois vétérinaires désignés pour une durée de six ans par tirage au sort selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture; ».
II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots: « avec voix consultative » sont remplacés par les mots: « avec voix délibérative ».