Article (Décret n°o 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995))
Art. 24. - Le décret no 63-595 du 20 juin 1963 relatif à l'application de l'article 72 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961, complété par le décret no 65-886 du 14 octobre 1965, ainsi que le décret no 62-1001 du 23 août 1962 relatif à la liste des travaux et équipement ouvrant droit au remboursement prévu à l'article 85 de la loi de finances no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no 87-266 du 15 avril 1987 relatif à l'application de l'article 72 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 sont abrogés.