Article (Arrêté du 9 février 1996 inscrivant la Société des transports urbains rennais sur la liste des services publics urbains de transport en commun fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété)
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des transports terrestres et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.