Article (Arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements)
Art. 33. - Les articles 1er, 2, 3, 4, 6 et 7 et l'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 1984 relatif aux conditions d'application de l'article R. 169 du code de la route sont abrogés à compter du 1er juillet 1996.