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Article (Arrêté du 8 août 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)

Article (Arrêté du 8 août 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)

Art. 4. - Le jury, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend:
- un président désigné par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
- deux fonctionnaires de la catégorie A.