Article (Décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 10. - Les recettes des établissements comprennent notamment:
1. Les subventions de l'Etat.
2. Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale.
3. Des ressources propres, à savoir:
a) Les produits des dons et legs;
b) La taxe d'apprentissage;
c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne; d) Les remboursements de trop-perçus;
e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes; f) Les recettes diverses.