Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 1995 modifiant le règlement technique annexe de la production des semences de seigle)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 1995 modifiant le règlement technique annexe de la production des semences de seigle)
Art. 1er. - A la tête du paragraphe 6.1 du chapitre VI (Certification) du règlement technique annexe relatif à la production des semences de seigle, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, est inséré le paragraphe suivant: << Les semences de variétés hybrides ne sont pas certifiées en tant que semences certifiées à moins qu'il n'ait été dûment tenu compte des résultats d'un essai officiel de postcontrôle, effectué sur des échantillons de semences de base prélevés officiellement et opéré pendant la période végétative des semences introduites en vue de la certification en tant que semences certifiées, pour vérifier si les semences de base ont rempli les conditions fixées pour des semences de base au sujet de l'identité et de la pureté applicable aux caractéristiques des composants, y compris la stérilité mâle. >>