Article (Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision no 159982 du 31 janvier 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale.