Article (Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative)
Art. 45. - A l'article 3 du décret du 7 avril 1981 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le préfet sur une demande de dérogation présentée en application du troisième alinéa vaut acceptation implicite à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. »