Article (Décret no 96-823 du 17 septembre 1996 modifiant le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992)
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 1998. »