Article (Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé << Vatoo >>)
Article 7
Enregistrement de l'émission télévisée
7.1. Les conditions et modalités pratiques de participation et d'assistance à l'enregistrement de l'émission télévisée sont fixées par La Française des jeux. Elles sont communiquées aux joueurs Etoile et aux accompagnateurs et doivent être acceptées par ces derniers avant participation ou assistance à l'enregistrement de l'émission télévisée.
7.2. Tout joueur Etoile peut donner mandat à une personne physique de son choix, majeure ou mineure émancipée, dotée de la capacité juridique, pour participer, en son lieu et place, à l'enregistrement de l'émission télévisée. 7.2.1. Ce mandat peut être donné à tout moment jusqu'au début de l'enregistrement de l'émission télévisée, selon les conditions et modalités pratiques de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée fixées par La Française des jeux visées à l'article 7.1.
7.2.2. Un tel mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La Française des jeux prévu à cet effet.
7.2.3. Les mandataires des joueurs Etoile participent à l'enregistrement de l'émission télévisée dans les mêmes conditions que les joueurs Etoile.
7.2.4. Un accompagnateur inscrit à un enregistrement de l'émission télévisée ne peut pas donner mandat à qui que ce soit pour assister à l'enregistrement de l'émission télévisée.
7.3. L'enregistrement de l'émission télévisée se déroule en présence d'un huissier de justice. Seules font foi ses constatations, notamment la feuille de présence des joueurs Etoile ou de leurs mandataires qu'il établit, les choix des joueurs Etoile ou de leurs mandataires qu'il établit, les choix des joueurs Etoile ou mandataires à la manche visée à l'article 12, les résultats des tirages et les lots gagnés par chacun, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.
7.4. Sauf absence du fait de certains d'entre eux, 55 joueurs Etoile ou mandataires participent à chaque enregistrement de l'émission télévisée, en présence de leur accompagnateur respectif, soit en principe 110 personnes au total.
Les joueurs Etoile participant à un enregistrement de l'émission
télévisée sont en conséquence porteurs de tickets provenant de blocs de tickets différents.
7.5. Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer à l'enregistrement de l'émission télévisée, en qualité de joueurs Etoile ou de mandataires ou assister à l'enregistrement de l'émission télévisée en qualité d'accompagnateur.
7.6. Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles représentant des étoiles, qui ne participent pas l'enregistrement de l'émission télévisée, ne peuvent prétendre au paiement d'un lot défini aux articles 5.2 et 5.3,
sauf en cas d'application de l'article 8.2 ci-après.
7.7. Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie de l'enregistrement de l'émission télévisée.