Article (Décret no 95-927 du 17 août 1995 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Art. 2. - L'alinéa a du paragraphe 11 de l'article 23 du statut national des industries électriques et gazières susvisé est modifié comme suit:
« La caisse centrale d'activités sociales, dotée de la personnalité morale, est chargée de gérer:
« a)Au titre des prestations complémentaires de celles du régime général de la sécurité sociale:
« - le fonds de compensation prévu à l'alinéa d du paragraphe 8 du présent article et alimenté par les versements effectués directement par Electricité de France (service national) à la caisse centrale;
« - le Fonds national de réserves solidaires prévu à l'alinéa f du paragraphe 8 du présent article et alimenté par les excédents de cotisations détenues, le cas échéant, à la fin de l'exercice comptable par le fonds de compensation. »