Article (Décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement)
Art. 3. - Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de subdivision les chefs de section ayant atteint le 6e échelon de leur grade et les chefs de section principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les chefs de section nommés dans l'emploi de chef de subdivision sont classés conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0049 du 26/02/95 Page 3093 a 3094
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Les chefs de section principaux nommés dans l'emploi de chef de subdivision sont classés conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0049 du 26/02/95 Page 3093 a 3094
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