Article (Arrêté du 3 février 1995 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services)
Art. 2. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales, conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, dans les quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.