Article (Arrêté du 30 janvier 1995 chargeant la mission Sécurité sociale, action sociale, santé du contrôle de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, la mission de contrôle Sécurité sociale, action sociale, santé est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.