Article (Arrêté du 10 août 1994 portant report de crédits et annulation d'autorisations de programme)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 26 051 719 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.