Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie)
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII,
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie en date du 25 novembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie en date du 3 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire régional et interdépartemental auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie en sa séance du 17 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Calvados en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Orne en sa séance du 16 décembre 1996,
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;
- la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, représentée par son directeur, habilité à cet effet ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de Basse-Normandie, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Calvados habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie, représentée par son directeur ;
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
TITRE Ier