Article (Arrêté du 4 avril 1997 portant affectation de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 30 170 000 F provenant du chapitre 37-95 « Dépenses accidentelles » du budget du ministère de l'économie et des finances (Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.