Article (Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément)
Art. 3. - Le ministre chargé des droits des femmes fixe par arrêté, pour une durée de trois ans, la liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités à percevoir les subventions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, après avis du Conseil national d'agrément mentionné à l'article 4.