Article 2
« Les sommes portées en fonds de report seront remises en jeu, en
totalité ou en partie, à un tirage suivant du Super Loto, selon les modalités définies ci-après.« Il sera affecté à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce
tirage une somme égale à la part des mises attribuée au premier rang dudit tirage en application du premier alinéa de l'article 9 du règlement du Super Loto, majorée éventuellement du prélèvement sur le fonds de report qui serait nécessaire à l'attribution d'un gain total minimum net du prélèvement légal dont le montant est fixé par décision du président-directeur général de La Française des jeux portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.« Le solde éventuel du fonds de report pourra être affecté, en totalité
ou en partie, à l'ensemble des gagnants des autres rangs du tirage selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. »Article 3