Article (Décret no 97-491 du 16 mai 1997 modifiant le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 5. - L'alinéa c de l'article 14 du décret du 19 mars 1987 est ainsi rédigé :
« c) Refusé ou négligé de se conformer aux obligations de signalement ou de marquage des engins de pêche prévus à l'article 13. »