Article (Arrêté du 19 décembre 1996 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation)
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre des emplois de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois avant les dates fixées pour l'examen professionnel.