Article (Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Art. 122. - Une loi ultérieure fixera la date d'entrée en vigueur du troisième alinéa de l'article 7 en ce qui concerne les lagons de Mururoa et Fangataufa.