Article (Décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 16 mai 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Le grade de secrétaire général hors classe comporte trois échelons; le grade de secrétaire général de classe exceptionnelle comporte un échelon; le grade de secrétaire général de classe normale comporte douze échelons. »